Les contrats dans le rap : le contrat de distribution 

Ce contrat se distingue du contrat de licence dans la mesure où il n’y a pas de concession de droit de reproduction au profit du distributeur. Autrement dit, ce dernier n’assure pas la fabrication des exemplaires et ne prend pas en charge la promotion des enregistrements auprès du public.

I – La fabrication des exemplaires

Le producteur prend en charge matériellement et financièrement la fabrication des exemplaires. Toutefois, une exception est possible, notamment dans le cadre de contrats conclus avec des majors où la fabrication et le paiement des redevances dues aux auteurs peuvent parfois être pris matériellement en charge par le distributeur.

Des exemplaires prêts à être commercialisé

Les coûts de fabrication de 1000 exemplaires se situent autour de 1300€ TTC, soit approximativement 1€ pour un CD en boitier cristal et un livret de 4 pages couleur. À moins de courir le risque d’avoir à réimprimer des pochettes, il est conseillé de procéder à la fabrication après avoir conclu le contrat de distribution.

Juridiquement, il faut également que les exemplaires soient prêts à être commercialisés. Pour faire simple : lorsque le producteur n’est pas détenteur des droits, il doit s’assurer que l’artiste ou le label originaire lui ait céder les droits des artistes-interprètes au moins pour l’exploitation des enregistrements ainsi que les droits de reproduction des auteurs du texte des livrets, des photographies et des illustrations.

Facilités accordées par le distributeur 

Dans certaines circonstances, et en particulier lorsque le catalogue concédé en distribution est important, le distributeur peut accepter, pour le nom et le compte du producteur, de prendre en charge les opérations de fabrication.

Généralement, dans ce cas de figure, le solde est facturé au producteur et devra être remboursé ensuite au distributeur : il s’agit d’une avance récupérable et remboursable.

Dans certains cas, il peut être demandé au producteur une garantie de paiement (exemple : caution bancaire équivalente au montant limite des frais que le distributeur propose d’avancer).

II – La commercialisation des exemplaires

La concession et ses limites

La distribution des enregistrements est concédée quasi systématiquement à titre exclusif pour un territoire, une durée déterminée et, le cas échéant, des circuits de vente déterminés. Cette exclusivité implique donc que le producteur ne puisse concéder une autre distribution ou une licence pour les mêmes territoires et les mêmes réseaux de vente, pas plus qu’il ne peut en principe les distribuer lui-même.

Certains distributeurs font appliquer scrupuleusement cette exclusivité et interdisent au producteur la vente en concerts.

Les enregistrements concernés (le catalogue)

Le plus souvent, la diffusion de l’ensemble du catalogue du producteur est concédée au distributeur : les enregistrements dont il est producteur comme ceux dont il est le licencié.

Selon le cas, il peut s’agir d’un album ou de deux cents albums (lorsque le producteur est une major par exemple).

Certaines contraintes sont parfois imposées au producteur, et en particulier la présentation au distributeur d’un minimum de productions par an. De la même manière, il peut être prévu que le producteur se réserve le droit de refuser sans justification un ou plusieurs enregistrements (dans ce cas, le producteur est délié de toute exclusivité à l’égard du distributeur pour les enregistrements refusés).

Le territoire concédé

Comme pour le contrat de licence, les territoires autres que la France qui peuvent être concédés en exclusivité au distributeur dépendent des réseaux de commercialisation qu’il peut justifier.

Une fois les territoires définis, il peut être prévu un droit de préférence (une priorité) au profit du distributeur à conditions égales (nombre d’exemplaires prévus pour la première mise en place, prix de gros pratiqué, réseau de vente dans le territoire, pourcentage de commission, facilités ou conditions de paiement, …).

La durée du contrat

La durée minimum est généralement de trois ans à compter de la signature du contrat. Il est assez fréquemment prévu une reconduction tacite pour une durée équivalente assortie d’une faculté de dénonciation (résiliation) réciproque.

À l’échéance du contrat, le distributeur n’est plus autorisé à commercialiser les enregistrements, mais peut cependant honorer les commandes des clients passées antérieurement à l’échéance.

Le décompte des exemplaires restant en stock chez le distributeur est effectué. Deux options : soit le producteur les reprend, soit il demande leur destruction.

La distribution numérique

Certains distributeurs n’acceptent désormais la distribution physique d’exemplaires qu’à la condition que leur soient concédés par le producteur les droits d’exploitation numérique des enregistrements concernés.

La diffusion des exemplaires

Le stockage

Jusqu’à ce qu’un acheteur ait passé commande et que les exemplaires soient retirés du dépôt, ils restent la propriété du producteur. Cela a plusieurs conséquences, notamment concernant la responsabilité des exemplaires stockés chez le distributeur.

La diffusion : mise en place et réapprovisionnement

La diffusion des exemplaires constitue la source principale des querelles entre producteurs et distributeurs.

Le distributeur ne peut être tenu pour unique responsable de l’échec commercial d’un disque. Il doit en revanche être à même de pouvoir justifier au producteur des diligences accomplies pour que les disques soient présents dans les bacs des détaillants. Le distributeur est tenu d’une obligation de diffusion à l’égard du producteur, qui constitue l’objet même du contrat. Il doit déployer ses efforts pour que les exemplaires confiés soient distribués, c’est-à-dire achetés par les grossistes et détaillants : réfencement au catalogue, information de la force de vente, livraison dans des délais raisonnables, …

Il appartient au producteur de gérer dans les meilleures conditions les opérations de fabrication-livraison au distributeur afin d’éviter une diffusion discontinue ou une surfabrication coûteuse et génératrice de retours.

Le nombre d’exemplaires prévu doit être cohérent avec le marché auquel s’adresse le genre musical des enregistrements distribués. Le sort des exemplaires restant en stock suit celui réservé aux invendus.

III – La rémunération du distributeur

La commission du distributeur

Le taux moyen de commission du distributeur pour les ventes en France se situe entre 35 et 40%. Il peut diminuer en fonction de l’augmentation du chiffre de ventes : plus il y a de disques vendus, moins le distributeur prend de commission.

Le distributeur est aussi maître des remises susceptibles d’être consenties à la clientèle et ne peut mener une politique discriminatoire de remise entre les enregistrements qu’il distribue pour le compte du producteur et ceux d’autres distribués ou ses productions propres.

Selon la négociation, ces remises sont ou non à la charge du producteur.

Enfin, lorsque la distribution numérique a également été concédée au distributeur, la commission est en général de 20% et calculée sur les recettes encaissées.

Le versement des produits de la vente au producteur

C’est le distributeur qui encaisse les produits de la vente auprès de la clientèle et qui reverse au producteur le montant dû, déduction faite de sa commission.

Le distributeur adresse au producteur un état des ventes comprenant :

• les quantités vendues en France et à l’export,
• les exemplaires retournés par la clientèle,
• les exemplaires promo. 

Une provision est généralement pratiquée afin de tenir compte des retours. Le taux de cette provision varie entre 20% et 25% des ventes réalisées.

Il peut être prévu que ce taux augmente lors d’une demande de mise en place importante de singles par le producteur ou campagne de publicité relative à certains enregistrements.

Il est généralement prévu un inventaire annuel, ainsi qu’en fin de contrat un inventaire des exemplaires en stock chez le distributeur, permettant de faire le point sur les exemplaires effectivement vendus.

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