La SACEM : quel est son rôle et comment fonctionne-t-elle ?

PARTIE 1 – La gestion collective du droit d’auteur en France

L’une des particularités du droit d’auteur dans le secteur de la musique est la présence d’une gestion collective des droits beaucoup plus développée que dans les autres domaines artistiques, et ce, à plusieurs égards :

• • la quasi-totalité des auteurs-compositeurs-arrangeurs et des éditeurs de musique sont associés en France de la Sacem.
  • la compétence de la Sacem est large : elle gère directement le droit de représentation et, par l’intermédiaire de la SDRM, le droit de reproduction mécanique.

La gestion collective naît d’une idée simple : une profession décide de se regrouper autour d’une structure à laquelle est confiée la tâche principale de percevoir auprès d’utilisateurs les rémunérations dues en contrepartie de certaines exploitations d’une oeuvre. Cette structure négocie avec les utilisateurs des barèmes de rémunérations dues en contrepartie de l’utilisation de cette oeuvre et développe des réseaux de perception de ces rémunérations en France et à l’étranger en concluant des accords avec des sociétés homologues.

La particularité de la Sacem est qu’elle regroupe deux professions : des créateurs (auteur, compositeur, arrangeur et réalisateur) et des éditeurs de musique. La conséquence est une relation triangulaire auteurs/éditeurs/Sacem dans l’exploitation des oeuvres : l’auteur ne peut céder à l’éditeur les droits sur les modes d’exploitation qu’il a confiés à la Sacem du fait de son adhésion préalable. En revanche, les droits sur les modes d’exploitation cédés à l’éditeur et non confiés à la Sacem sont exploités par l’éditeur en direct avec les utilisateurs.

Pour les modes d’exploitation confiés en gestion à la Sacem, l’auteur et l’éditeur perçoivent directement de la Sacem les sommes pour les exploitations réalisées en France. Pour les modes d’exploitation cédés à l’éditeur et non confiés à la Sacem ou nécessitant une autorisation préalable, l’auteur reçoit de l’éditeur les rémunérations dues.

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il est nécessaire d’avoir un éditeur pour être associé de la Sacem et percevoir de cette société les redevances dues en contrepartie de l’exploitation des oeuvres qu’elle gère. Sans éditeur, les auteurs-compositeurs se partagent tout simplement la part revenant à l’éditeur en cas de conclusion d’un contrat d’édition.

PARTIE 2 : Le rôle de la Sacem

Créée en 1850, la Sacem avait initialement pour objet la protection mutuelle des auteurs et des compositeurs de musique envers les entrepreneurs de spectacles et les établissements qui exécutaient les oeuvres musicales.

La Sacem en quelques chiffres

Dans son rapport d’activité 2021, la Sacem comptait :

• • 196 700 sociétaires ;
  • 166 millions d’oeuvres françaises et internationales représentées ;
  • plus de 50 mandats online multi-territoriaux confiés à la Sacem par des éditeurs et des sociétés soeurs ;
  • 170 000. milliards actes de streaming traités ;
  • 370 000 auteurs, compositeurs et éditeurs ont reçu des droits d’auteur de la Sacem dans le monde, au titre de 2,9 millions d’oeuvres ;
  • 2 718 projets culturels et artistiques soutenus.

Les perceptions de la Sacem se sont élevées en 2021 à 1,05 milliard d’euros, soit 7% en plus en un an.

L’administration des droits des sociétaires

La Sacem exerce et administre à titre exclusif les droits relatifs à l’exécution publique et à la représentation publique des oeuvres de ses associés, auteurs-compositeurs et éditeurs.

Elle négocie pour le compte de ses associés et des associés des sociétés étrangères qu’elle représente, des contrats généraux les autorisant, en contrepartie d’une rémunération en principe proportionnelle aux recettes, à utiliser les oeuvres de son répertoire :

• • Les entrepreneurs de spectacles (concerts) : la redevance est fixée à 11% sur les entrées et 5,5% sur les recettes annexes (consommations) assorties dans certains cas d’un minimum garanti. Pour les événements sans prix d’entrée, la redevance est de 6,6% sur la totalité des recettes.
  • Les discothèques : la redevance est forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires de la discothèque dès lors qu’il est inférieur à 500 000 € (et plafonnée à un taux de 3,20% et 2,9%) et proportionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € (2,65% des recettes dépassant les 500 000 €).
  • Les radios publiques et privées : la redevance est de 6% des recettes publicitaires, de la redevance et des subventions.
  • Les diffuseurs :
    1. les chaînes publiques et privées versent 5% des recettes publicitaires, de la redevance et des subventions ;
    2. les chaînes commerciales généralistes (TF1 et M6) versent 5% des recettes publicitaires et de parrainage, déduction faite d’un abattement de 22% pour frais d’agence et de régie publicitaire ;
    3. Canal+ verse 4% des recettes d’abonnement et 5% des recettes publicitaires, déduction faire d’un abattement de 28% pour frais d’agence, de régie et de charges spécifiques ;
    4. les réseaux câblés français versent 3,75% des recettes d’abonnement et 4,75% des recettes publicitaires.

Depuis la disparition de la Sesam, la Sacem intervient directement auprès des services en ligne. Les principales exploitations autorisées sont les suivantes :

• • Les services de streaming à la demande versent :
    1. Une redevance de 12% des recettes publicitaires, assorti d’un minimum de 0,0022€ par écoute de plus de 30 secondes, s’agissant des services financés par la publicité.
    2. Dans le cas d’un service d’abonnement : le taux de 12% est appliqué aux recettes d’abonnement, assorti d’un minimum de 0,50€ par abonné par mois dans le cas d’une offre accessible uniquement quand l’utilisateur est connecté à un réseau et de 1€ par abonné et par mois dans le cas d’une offre permettant la portabilité et l’écoute hors connexion.
    3. S’agissant d’oeuvres audiovisuelles (clips ou captations de concerts), le taux de redevance est de 8% assorti d’un minimum garanti de 0,005€ HT par oeuvre musicale reproduite dans l’oeuvre audiovisuelle visualisée.
  • Les services de téléchargement :
    1. Le taux de redevance est fixé à 8% du prix public HT assorti d’un minimum garanti par enregistrement téléchargé fixé à 0,07 € HT pour un titre téléchargé à l’unité et 0,70 HT par téléchargement d’un album dans la limite de 15 titres.
    2. Pour les oeuvres audiovisuelles musicales (clips ou captations de concerts), le taux de redevance est également de 8% du prix public HT assorti d’un minimum garanti de 0,70 € HT par téléchargement.

PARTIE 3 : Le fonctionnement de la Sacem

Avant de verser les sommes dues aux auteurs et éditeurs, il faut procéder à deux opérations : la reconnaissance puis la répartition oeuvre par oeuvre.

La reconnaissance

La reconnaissance consiste à obtenir les informations nécessaires concernant les oeuvres diffusées ou exécutées et à la comparer avec celles figurant au répertoire. Ces informations sont principalement issues des relevés de programmes remis par les radios (playlist), les télévisions (le « conducteur »), les services en ligne, les sonorisateurs, les entrepreneurs de spectacles et de sondages effectués auprès des discothèques.

Une fois ces informations recueillies, les oeuvres qui y figurent sont comparées avec celles du répertoire afin de déterminer celles dont les droits sont gérés par la Sacem et celles qui ne le sont pas.

Il est donc conseillé de déclarer les oeuvres crées avant leur première exploitation afin que la documentation de la Sacem soit complète lors des travaux de reconnaissance.

Cette déclaration incombe normalement à l’éditeur. Il veille en cas de tournée à communiquer à la Sacem les dates, les lieux de tournée et la liste des oeuvres qui seront interprétées sur scène (la set list) afin d’éviter un éventuel oubli lors des répartitions. Il est également conseillé de communiquer la liste des oeuvres qui ont pu être utilisées pour réaliser la musique d’un film ou d’une publicité.

Lorsque les relevés de programmes transmis sont incomplets ou imprécis ou lorsque la documentation de la Sacem n’est pas exhaustive (en particulier en cas de défaut de déclaration ou déclaration incomplète), une partie des sommes est portée sur un compte d’attente.

La répartition oeuvre par oeuvre

Une fois l’oeuvre identifiées, la répartition des montaux globaux perçus a lieu oeuvre par oeuvre :

• • pour toutes les exploitations hormis à la télévision, la répartition se fait selon le nombre de parts affectées à l’oeuvre en fonction de sa durée originale (ainsi, par exemple, toutes les oeuvres dont la durée est comprise entre 2,30 et 3,59 minutes se voient attribuer sept parts) ;
  • pour les exploitations à la télévision, la répartiion est effectuée selon la durée exacte de diffusion de l’oeuvre sur la chaîne en fonction d’un taux de base à la seconde.

Les sommes perçues auprès des utilisateurs sont réparties après la déduction des retenues pour oeuvre sociale et des charges de gestion. Ces frais varient selon les difficultés de perception et de répartition.

Le calendrier des répartitions et le délai courant entre la date d’exploitation et la date de répartition varient selon l’origine des rémunérations :

• • les redevances dues par les radios, les télévisions, les entrepreneurs de spectacles et les lieux sonorisés en France sont versées en janvier et en juillet de chaque année et concernent les exploitations réalisées durant l’année précédente ;
  • les redevances dues pour l’exploitation à l’étranger sont versées en avril et en octobre de chaque année. Le délai entre l’exploitation à l’étranger et le versement est plus long que pour les exploitations effectuées en France.
  • les redevances dues pour l’exploitation des films en salles sont réparties chaque trimestre avec un délai de trois mois par rapport à la perception.

Le partage auteurs-éditeurs

Un tiers des sommes réparties à l’oeuvre éditée et revenant aux auteurs-compositeurs est ainsi versé par la Sacem à l’éditeur, les auteurs se partageant les deux tiers restants selon la règle 4/12ème (= 1/3) :

• • parolier(s) : 4/12ème
  • compositeur(s) : 4/12ème
  • éditeur : 4/12ème

Au cas où il existe plusieurs compositeurs ou plusieurs paroliers, ils se partagent la part qui leur est réservée à part égale, sauf s’ils ont convenus, au sein de la même catégorie, d’un partage différent des droits de reproductions mécaniques (CD/Vinyles par exemple). Dans ce cas, ce sera une clé de partage qui sera appliquée.

En l’absence d’éditeur, la règle de partage est la suivante :

• • parolier(s) : 6/12ème
  • compositeur(s) : 6/12ème

Cette clé de partage par tiers est dite statutaire (c’est à dire prévue par les statuts et le règlement général de la Sacem). Cela signifique qu’aucun contrat ne peut prévoir au profit de l’éditeur une quote-part supérieure ou inférieure, sauf si une telle dérogation est prévue dans les statuts ou le règlement général de la Sacem.

Sur le principe de la répartition en 4/12ème, plusieurs situations peuvent ainsi se présenter.

Si l’oeuvre éditée est strictement musicale (exemple : instrumentale) :

• compositeur(s) : 8/12ème
• éditeur : 4/12ème

En cas d’arrangement d’une oeuvre strictement musicale (sans parole –  exemple : instrumentale) :

• arrangeur : 1/12ème
• compositeur(s) : 7/12ème
• éditeur : 4/12ème

En cas d’arrangement d’une oeuvre comportant paroles et musique :

• arrangeur : 2/24ème
• parolier(s) : 7/24ème
• compositeur(s) : 7/24ème
• éditeur : 8/24ème

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