Vers une meilleure rémunération du streaming dans le rap ?

Depuis plusieurs années, les syndicats français militaient pour une meilleure rémunération des artistes. Par une ordonnance du 12 mai 2021, le gouvernement avait quant à lui donné 12 mois aux organisations de producteurs et d’artistes-interprètes pour y parvenir.

Cet accord était très attendu chez les artistes-interprètes puisque 90% d’entre eux perçoivent moins de 1 000 euros par an via le streaming, alors même que leurs titres dépassent parfois les 100 000 écoutes. 

I- Les rappeurs bénéficiant d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation

On va distinguer plusieurs moyens de rémunérations pour les rappeurs : les royalties et les avances.

A) La rémunération des rappeurs par des royalties 

La garantie de rémunération minimale est désormais proportionnelle à la valeur économique des droits issus de la musique du rappeur. Autrement dit, on regarde la contribution du rappeur  à l’ensemble de l’oeuvre, ainsi que les pratiques du marché ou l’exploitation réelle de son travail. 

Dans ce schéma là, la rémunération du rappeur varie selon qu’il contribue à l’enregistrement en tant qu’artiste principal, ou en tant qu’artiste-musicien, artiste des choeurs ou choristes. 

Pour apparaître sur les plateformes de streaming, le rappeur met à disposition à ces plateformes ses titres. On dit alors qu’il fait une cession du droit de mise à disposition d’un enregistrement. Le contrat conclu entre un producteur de phonogrammes (label) et un rappeur respecte une garantie de rémunération minimale exprimée sous la forme d’un taux de redevance (royalties) minimum. 

On parle ici d’un taux nominal de redevance applicable à l’exploitation des enregistrements au titre de la diffusion. 

Il est possible de fixer des abattements contractuels qui respectent les principes suivants : 

• Abattements fixés à un niveau raisonnable et correspondant à des motifs justifiables dans le cadre d’une exploitation numérique, par la mise en oeuvre d’actions spécifiques ;
• Absence d’abattements structurels liés aux exploitation numériques ;
• Prise en compte pour le calcul des abattements des dépenses nettes effectivement engagées par les labels (exemple : des campagnes publicitaires) ; 
• Absence d’abattements justifiés par les dépenses effectivement prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques (CIPP). 

B) Le taux de royalties applicables en fonction du contrat

En fonction du contrat, le taux de royalties varie pour les rappeurs en France. 

Rappeurs qui sont leur propre distributeur auprès des plateformes de streaming

Lorsque le rappeur est son propre distributeur auprès des plateformes de streaming, cet accord garantit un taux minimum de 11% sur les sommes qui lui sont reversées par ces derniers au titre de la diffusion de ses titres. 

En dehors de la période d’application d’éventuels abattements définis au contrat, il garantit un taux minimum de 10% sur les sommes qui lui sont réservées par les éditeurs de plateformes de streaming au titre de la diffusion de ses titres. 

Les éventuels abattements envisagés sont définis dans le contrat conclu entre le label et le rappeur, dans les conditions fixées ci-dessus. Ces abattements sont négociés entre le rappeur et le label et sont justifiés par la mise en oeuvre d’une action spécifique. Toutefois, ces abattements ne peuvent avoir pour effet de réduire de plus de 50% le taux prévu au contrat. 

Rappeurs qui ne sont pas leur propre distributeur auprès des plateformes de streaming

En période d’éventuels abattements, lorsque le rappeur n’est pas son propre distributeur auprès des plateformes de streaming, cet accord garantit un taux minimum de 13% sur les sommes qu’il encaisse au titre de la diffusion des titres, sans pour autant que cette rémunération minimum puisse être supérieure à 11% des sommes encaissées par le distributeur. 

En dehors de la période d’application d’éventuels abattements définis au contrat, il garantit un taux minimum de 11% sur les sommes nettes qu’il encaisse au titre de la diffusion des titres, sans pour autant que cette rémunération minimale puisse être supérieure à 10% des sommes encaissées par le distributeur. 

Les éventuels abattements envisagés sont définis dans le contrat conclu entre le label et le rappeur, dans les conditions fixées ci-dessus. Ces abattements sont négociés entre le rappeur et le label et sont justifiés par la mise en oeuvre d’une action spécifique. Toutefois, ces abattements ne peuvent avoir pour effet de réduire de plus de 50% le taux prévu au contrat. 

Rappeurs ayant conclu un contrat de licence exclusive 

Lorsque le rappeur a conclu un contrat de licence exclusive, il garantit un taux minimum de 28% sur les sommes nettes encaissées au titre de la diffusion, ce taux n’étant pas susceptible d’abattements. 

C) La rémunération des rappeurs par les avances

Le label garantit le versement d’une avance minimale de 1 000€ bruts par album inédit tel que défini au contrat entre le rappeur et le label. Le montant de l’avance minimale est ramené à 500€ bruts lorsque le label est une micro-entreprise, définie comme une entreprise unique de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. 

Cette avance minimale garantie est récupérable et compensable par le label sur l’ensemble des sommes et redevances qu’il est amené à devoir au rappeur, à l’exception des cachets. Toutefois, elle n’est pas due en cas de featuring. 

Les organismes de gestion collective de producteurs (tel que la SACEM) s’engagent à mettre en place un dispositif de soutien au bénéfice des petits labels (définis ci-dessus) pour faciliter la mise en oeuvre de cette garantie. Ils incitent les petits labels à verser une avance minimale brute supérieure à 500€, avec pour objectif le versement d’une avance minimale de 1000€ bruts par l’album et la prise en charge d’au moins 50% du montant de l’avance minimale. 

D) Individualisation de la garantie minimale 

Lorsqu’il s’agit d’un groupe composé de plusieurs rappeurs percevant en paiement direct par le label une rémunération qui correspond aux recettes de l’exploitation de leur musique, les garanties précisées ci-dessus sont réparties entre les différents rappeurs co-interprétant les titres en cas d’accord exprès conclu entre eux et signé par le label, et à défaut de cet accord, à parts égales. 

II- Les rappeurs bénéficiant d’une rémunération forfaitaire (cachet)

Pour les rappeurs bénéficiant d’une rémunération par cachet, il faut distinguer la rémunération minimale de base de la rémunération minimale complémentaire (le variable). 

A – La rémunération minimale de base 

Le label garantit le paiement d’une rémunération forfaitaire minimale pour la mise à disposition des titres aux plateformes de streaming aux rappeurs non signataires d’un contrat d’exclusivité et ne percevant pas une rémunération en fonction des recettes d’exploitation.

Cette rémunération minimale correspond à 2% du cachet de base par rappeur et par minute de l’enregistrement auquel il participe. 

B – La rémunération minimale complémentaire 

Il est prévu des rémunérations minimales complémentaires qui varient en fonction du seuil de streams atteint par l’exploitation des titres du rappeur. 

• Si l’enregistrement atteint en France le seuil de 7 millions et demi de streams dans les 50 ans suivant sa première commercialisation, le rappeur perçoit une rémunération complémentaire correspondant à 20% d’une valeur monétaire égale au montant du cachet de base (exemple : si le cachet de base est de 100 000€, le rappeur touchera 20 000€ s’il dépasse les 7 millions et demi de stream sur le titre).
• Si l’enregistrement atteint en France le seuil de 15 millions de streams dans les 50 ans suivant sa première commercialisation, le rappeur perçoit une rémunération complémentaire correspondant à 25% d’une valeur monétaire égale au montant du cachet de base.
• Si l’enregistrement atteint en France le seuil de 30 millions de streams dans les 50 ans suivant sa première commercialisation, le rappeur perçoit une rémunération complémentaire correspondant à 30% d’une valeur monétaire égale au montant du cachet de base.
• Si l’enregistrement atteint en France le seuil de 50 millions de streams dans les 50 ans suivant sa première commercialisation, le rappeur perçoit une rémunération complémentaire correspondant à 35% d’une valeur monétaire égale au montant du cachet de base.

Le plafond de cette rémunération par titre est fixé à un montant égal à 10 fois cette valeur. 

Au-delà, l’atteinte dans le même délai d’un seuil correspond à un multiple du seuil de 50 millions de streams donne automatiquement droit à une nouvelle rémunération complémentaire dans les conditions précitées (exemple : si le rappeur fait 57,5 millions de streams sur un titre, il touchera une nouvelle fois 20% de la valeur monétaire égale au montant du cachet de base). 

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